A quoi sert le mesurage des surfaces Loi Carrez?
- Par HAYATI BILEDUR
- Le 06/11/2013
A quoi sert le mesurage des surfaces Loi Carrez?
Avant la loi Carrez, aucune réglementation n’obligeait le vendeur à indiquer la superficie du bien immobilier en vente. Depuis 1997, la loi Carrez protège les acquéreurs. Lors de la vente ou l’achat d’un logement, la superficie en m² doit être clairement renseignée dans toute promesse de vente.
La loi Carrez ne tient compte que de la superficie privative c’est à dire la superficie du sol des locaux fermés et couverts. La loi Carrez concerne toutes les ventes de logement de copropriété d’une surface de 9 m² au minimum. Elle ne prend pas en compte les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes, greniers non aménageables et les places de parking.
Comment est calculée la surface privative ? C’est la superficie additionnée de toutes les pièces du lot. Ne sont pas pris en compte : la superficie des murs, les cloisons, les marches, les cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, le sol des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80m.
Qui réalise le diagnostic et combien coûte-t-il? La loi Carrez n’indique pas que la mesure de la superficie doit être réalisée par un diagnostiqueur professionnel. Vous pouvez donc vous en charger. Attention cependant à ne pas faire d’erreur, elle pourrait vous coûter cher.
Si la superficie privative n’est pas indiquée dans la promesse de vente, l’acheteur dispose d’un délai légal d’un mois, à compter de la date de la vente, pour invoquer la nullité du contrat. Si la superficie indiquée sur le papier est inférieure à la superficie réelle du lot, il n’y a aucun supplément de prix exigible par le vendeur. A l’inverse, si l’acquéreur remarque une différence de superficie d’au moins 5% par rapport à la surface privative réelle, il dispose d’un an pour exiger une baisse du prix de vente (ou une contrepartie) proportionnelle à la différence de superficie. source laforet
Avant la loi Carrez, aucune réglementation n’obligeait le vendeur à indiquer la superficie du bien immobilier en vente. Depuis 1997, la loi Carrez protège les acquéreurs. Lors de la vente ou l’achat d’un logement, la superficie en m² doit être clairement renseignée dans toute promesse de vente.
La loi Carrez ne tient compte que de la superficie privative c’est à dire la superficie du sol des locaux fermés et couverts. La loi Carrez concerne toutes les ventes de logement de copropriété d’une surface de 9 m² au minimum. Elle ne prend pas en compte les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes, greniers non aménageables et les places de parking.
Comment est calculée la surface privative ? C’est la superficie additionnée de toutes les pièces du lot. Ne sont pas pris en compte : la superficie des murs, les cloisons, les marches, les cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, le sol des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80m.
Qui réalise le diagnostic et combien coûte-t-il? La loi Carrez n’indique pas que la mesure de la superficie doit être réalisée par un diagnostiqueur professionnel. Vous pouvez donc vous en charger. Attention cependant à ne pas faire d’erreur, elle pourrait vous coûter cher.
Si la superficie privative n’est pas indiquée dans la promesse de vente, l’acheteur dispose d’un délai légal d’un mois, à compter de la date de la vente, pour invoquer la nullité du contrat. Si la superficie indiquée sur le papier est inférieure à la superficie réelle du lot, il n’y a aucun supplément de prix exigible par le vendeur. A l’inverse, si l’acquéreur remarque une différence de superficie d’au moins 5% par rapport à la surface privative réelle, il dispose d’un an pour exiger une baisse du prix de vente (ou une contrepartie) proportionnelle à la différence de superficie. source laforet
