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 l'ERNT  devient  l'ERNMT

Comme l’indique son nouvel intitulé, Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques, l’état des risques doit désormais informer acquéreurs et locataires des risques miniers. Le ministère en charge de la prévention des risques a en effet constaté que les PPR miniers n’étaient que rarement pris en compte dans les ERNT. Pourtant, une circulaire du 06 janvier 2012 rappelait que les Plans de Prévention des Risques miniers (PPRm) emportaient les mêmes effets que les Plans de Prévention des Risques naturels (PPRn) et devaient dès lors être considérés. Cette nouvelle section permet à l’Etat de s’assurer que cette disposition est respectée. C’est pourquoi il conviendra, comme pour les risques naturels et technologiques, de dire si l’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR minier (prescrit, appliqué par anticipation ou approuvé), d’en préciser l’aléa (mouvement de terrain ou autre) et naturellement d’ajouter les extraits des cartographies permettant de localiser l’immeuble.

2 : La présence de prescriptions de travaux pour l’immeuble

C’est la plus grande nouveauté apportée par la réforme : si l’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR approuvé, il faudra dire s’il est soumis à des obligations de travaux. Si cette nouveauté enrichit opportunément le contenu de l’ERNT, elle complexifie considérablement son établissement. En effet, pour pouvoir répondre à ces questions avec la plus grande précision, le diagnostiqueur devra analyser et correctement interpréter les règlements associés aux PPR. Ces questions sont désormais apparentes au sein de chacune des 3 sections dédiées à la situation de l’immeuble au regard des PPR et sont immédiatement suivies de la question: « si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR[…] ont été réalisés : oui ou non ». Au travers de ces questions, les pouvoirs publics ont souhaité s’assurer que les acquéreurs et locataires soient informés de la présence de travaux rendus obligatoires par les règlements des PPR et de leur mise en oeuvre ou non par le précédent propriétaire/bailleur. Sur ce dernier point, les opérateurs de diagnostics n’auront pour seule responsabilité que de s’assurer que le propriétaire/bailleur répondra à la question, et non de contrôler si des travaux ont été réalisés conformément aux prescriptions.
source: diagimmo

DPE- Diagnostic de Performance Energétique

Ce diagnostic concerne les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts, maison individuelle ou immeuble collectif à usage principal d’habitation. Ne sont toutefois pas concernés, notamment :
les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation n’excédant pas deux ans et les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 m² ;
les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine ;
les bâtiments sans système de chauffage ou dotés comme seul système de chauffage d’un foyer ouvert.
Quel contenu ?
Le diagnostic de performance énergétique est destiné à comparer et estimer la performance énergétique du logement.
Il indique suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de relevés de consommations d’énergie), soit la quantité estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Le logement (ou le bâtiment) est classé par une étiquette énergie le situant dans une grille d’évaluation classant les bâtiments suivant leur performance énergétique et par une seconde étiquette indiquant les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergies estimées ou relevées. Le DPE est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Son contenu diffère suivant l’âge et les caractéristiques du bien immeuble vendu : maison individuelle, ou appartement dans un immeuble collectif avec installation de chauffage et de production d’eau chaude individuelle ou collective ; propriété d’une personne unique ou non. Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif (copropriété ou société par exemple) qui bénéficie d’un dispositif collectif de chauffage, de climatisation ou de production d’eau chaude, le vendeur peut, à ses frais, obtenir du propriétaire du dispositif collectif, de son mandataire ou du syndic de copropriété, les informations utiles pour l’établissement du diagnostic à savoir : la quantité annuelle d’énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif, le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité et une description du dispositif collectif et de son mode de gestion.

Quel délai de validité ? Quelles obligations pour le vendeur ?

Le diagnostic de performance est valable dix ans.

L’obligation de fournir un DPE s’applique :

Aux ventes de bâtiments existants, depuis le 1er novembre 2006 : il doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte authentique. En cas de vente, le propriétaire tient le diagnostic à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du logement 
Aux constructions neuves dont le permis est déposé postérieurement au 30 juin 2007.
En cas de construction d’une maison ou d’un logement dans un immeuble collectif ou en cas d’extension d’un bâtiment, il doit être remis par le constructeur, l’entrepreneur ou le promoteur au propriétaire final (l’acquéreur) au plus tard au moment de la réception. De ce fait, s’il s’agit d’une vente d’immeuble à construire (vente en l’état futur d’achèvement, notamment), le diagnostic n’est pas nécessairement annexé à l’acte authentique. 
Le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative : l’acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du vendeur.

Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation devra être produit par le vendeur à l’acquéreur. Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
source : le diagnostiqueur immobilier