AVANT LE 01/01/1949

VENTE : DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES SI LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE AVANT LE 01/01/1949

Mesures des surfaces loi CARREZ (Validité sans limite si absence de modification) obligatoire uniquement pour les lots de copropriété

Diagnostic Performance Energétique (Validité de 10 ans)

Plomb (Validité 1 an, sans limite si absence)

Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (Validité de 6 mois) 

Amiante (Validité sans limite)

Electricité (Validité de 3 ans) obligatoire pour les installations de plus de 15 ans

Gaz (Validité de 3 ans) obligatoire pour les installations de plus de 15 ans