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  • Le double mesurage surface carrez + surface habitable aux oubliettes

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    La commission mixte paritaire a validé mardi 25 novembre la suppression du double mesurage issu de la loi ALUR.

    La commission mixte paritaire (CMP) du projet de loi n° 771 (2013-2014) relatif à la simplification de la vie des entreprises (procédure accélérée) a validé la rédaction de l’article 7 ter visant à supprimer toute référence au double mesurage introduit par la loi ALUR.

    Le texte sera discuté en séance publique au Sénat jeudi 18 décembre 2014 pour adoption, puis à l’Assemblée nationale quelques jours plus tard.

    SOUCE / DIAGNOSTIQUEUR