DPE BAS RHIN

Certains établissements recevant du public (ERP) doivent eux-aussi faire l‘objet d’un DPE (dossier de performances énergétique). Que faire si un DPE a déjà été réalisé à la construction et quels sont les nouveaux seuils de surfaces ?

Les bâtiments publics accueillant des établissements recevant du public (ERP) de la 1e à la 4e catégorie qui dépassent 500 m² doivent avoir réalisé un diagnostic de performance énergétique avant le 1er janvier 2015 et l'afficher de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.

Dans le cas où un DPE a été réalisé lors de la construction, de la vente ou de la location de l'ERP et est toujours valable (moins de 10 ans), c'est ce document qui doit être affiché.

Rappelons que l'obligation d'affichage est étendue à tous les bâtiments publics ou privés de plus de 500 m² qui accueillent un ERP de la 1e à la 4e catégorie qui font ou ont fait l'objet d'un DPE à l'occasion de leur construction, de leur vente ou de leur location.

Le DPE doit indiquer notamment :

• les caractéristiques pertinentes du bâtiment,
• un descriptif de ses équipements (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, etc.),
• la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
• la quantité d'énergie renouvelable produite par les équipements,
• le classement du bâtiment en fonction de la quantité d'émission de gaz à effet de serre.

Attention : le seuil à partir duquel le DPE est obligatoire sera abaissé à 250 m² le 1er juillet 2015. Les obligations devront alors être effectuées avant le 1er juillet 2017.

Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Depuis le 1er septembre 2014, et jusqu’au 31 décembre 2015, le crédit d’impôt accordé pour les dépenses liées à la réalisation d’un DPE  (hors transaction) passe de 15 à 30 %, sous certaines conditions.

Depuis le 1er janvier 2009, les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale. Les modalités d’application du bénéfice au crédit d’impôt sont fixées chaque année par les lois de Finances successives.

Ainsi, le taux de crédit d’impôt applicable au DPE (réalisé en dehors de la vente et la location) qui depuis le 1er janvier 2009 est intégré au dispositif de crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD), rebaptisé cette année « crédit d’impôt pour la transition énergétique » (CITE), était de 50% jusqu’en 2010, puis de 45% en 2011 et de 32% de 2012 à 2013. La loi de finances pour 2014 avait baissé son taux à 15%.

DPE réalisé par un professionnel dans le Bas Rhin (devis cliquez ici)

Mais l’article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (loi de Finances pour 2015) publiée au Journal officiel du 30 décembre 2014 modifie encore une fois le taux applicable au DPE.

Ces différentes modifications sont applicables aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014. Ainsi, désormais, depuis 1er septembre 2014, le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant de dépenses de diagnostic de performance énergétique, et ce jusqu’au 31 décembre 2015.

Pour un même immeuble achevé depuis plus de deux ans, un seul diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, c’est-à-dire réalisé par un professionnel dûment certifié, ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans.

SOURCE : diagnostiqueur immobilier