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Lancé fin juin 2015 par le ministère du Logement et présidé par Alain Maugard, le Plan recherche et développement amiante (PRDA) avait annoncé dans sa feuille de route la création d’une commission d’évaluation fondée sur l’expertise collective dont la mission sera d’évaluer les solutions innovantes, au regard de la protection des travailleurs et de la population, et en prenant en compte leur capacité à réduire les coûts, les délais et la pénibilité.

C’est aujourd’hui, chose faite : le Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017, paru au Journal Officiel du 15 rend effective la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment.

Démarche volontaire

Ces innovations techniques doivent améliorer la détection et la mesure de l'amiante dans l'air et dans les matériaux, la gestion des opérations de travaux et des interventions en présence d'amiante, et la gestion des déchets amiantés. 

L’évaluation, procédure volontaire et collégiale, devra également permettre à un fabricant ou un développeur de vérifier que son innovation répond à des critères veillant à la protection individuelle et collective des travailleurs. 

Avis favorable du CSCEE

L’objectif est clairement affiché : la mise en œuvre de techniques innovantes et évaluées doit contribuer à accélérer les opérations de rénovation des bâtiments. 

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique ne s’y est d’ailleurs pas trompé en émettant un avis favorable le 6 décembre estimant que « ce décret permettra aux innovations dans le domaine de la détection de l’amiante et de son traitement d’accéder au marché et d’accélérer le désamiantage des bâtiments et leur rénovation ».

Il considère que le développement de l’innovation dans le domaine de l’amiante contribuera même à la réduction des coûts de la rénovation.

Instructeurs choisis sur appel à candidature public

Concrètement, cette commission formulera des avis et recommandations sur des innovations techniques, qui seront mis à la disposition des acteurs de la construction.

Pour autant, la prise en compte de ces avis par les professionnels du bâtiment ne se substitue pas aux obligations et responsabilités des utilisateurs et vendeurs ; l’Etat ni les organismes et instances participant à leur élaboration et publication ne se portant garants des produits ou procédés évalués.

La commission sera constituée d’un vivier d'instructeurs, choisis au moyen d'un appel à candidatures public. Ils seront chargés de vérifier le contenu et la qualité des pièces constitutives du dossier, procéder à l'évaluation du dossier technique du demandeur et soumettre son rapport d'instruction à la commission.

Une instruction rapide

Pour chaque dossier de demande d'avis complet, la commission transmet au demandeur la liste des instructeurs susceptibles d'instruire ce dossier après avoir écarté le risque de conflit d'intérêts.

Les innovations techniques seront examinées par la commission sur la base de critères prédéfinisau regard de leurs objectifs, les champs d'application des produits et des procédés utilisés, leur nature, leur composition, leur structure, leur forme et de leur présentation ou encore leur reproductibilité.

L’évaluation porte également sur un grand nombre de critères de sécurité sanitaire, parmi lesquels la limitation de l'émission de fibres d'amiante au poste de travail et dans l'environnement. La commission doit rendre un avis motivé au plus tard trois mois après que le dossier a été jugé recevable.

Soutien financier

Rappelons que le Plan Recherche et Développement Amiante (PRDA), qui vise à accompagner les programmes concourant à permettre de lever les freins liés à la présence d’amiante dans les bâtiments, a souhaité accompagner les demandeurs dont les innovations sont parvenues à maturité, en subventionnant leurs dépenses en lien direct avec cette évaluation.

Il entend ainsi permettre la reconnaissance et la généralisation d’un maximum de solutions nouvelles performantes et favorablement évaluées constituant des outils fiables, accessibles financièrement et simples d’utilisation.

C’est pourquoi, il a lancé en juillet dernier un appel à projets « soutien à l’évaluation des solutions matures » dont la clôture aura lieu les 5 juillet 2017 et 31 mars 2018, pour les deux dernières tranches.

Composition des membres de la commission

Outre son président, la commission est composée de 21 membres répartis en quatre collèges :

-un collège de représentants de l'Etat comprenant le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant (DHUP) ; le directeur général de la santé ou son représentant ;  le directeur général du travail ou son représentant ; le directeur général de la prévention des risques ou son représentant.

• -un collège de professionnels :  un représentant des contrôleurs techniques de la construction ;  un représentant de la maîtrise d'ouvrage dans la construction ;  un représentant de l'ingénierie dans la construction ;  un représentant des entreprises de mise en œuvre de travaux de bâtiment ;  un représentant des entreprises de désamiantage ;  un représentant des entreprises en charge du traitement des déchets dangereux ;  un représentant des formateurs spécialisés dans la prévention des risques amiante ;  un représentant des diagnostiqueurs amiante.

• -un collège de 6 personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'amiante.

• -un collège de représentants des organismes experts suivants :  le président de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) ou son représentant ;  le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ou son représentant ;  le président de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ou son représentant.

Le président ainsi que les membres, titulaires et suppléants, des collèges de professionnels et des personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de la construction pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.

Source : batirama.com / Frédérique Vergne