ENTRE LE 01/01/1949 ET LE 01/07/1997

VENTE : DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES SI LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE ENTRE LE 01/01/1949 ET LE 01/07/1997

Mesures des surfaces loi CARREZ (Validité sans limite si absence de modification) obligatoire uniquement pour les lots de copropriété
Diagnostic Performance Energétique (Validité de 10 ans)
Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (Validité de 6 mois) 
Amiante (Validité sans limite)
Electricité (Validité de 3 ans) obligatoire pour les installations de plus de 15 ans
Gaz (Validité de 3 ans) obligatoire pour les installations de plus de 15 ans