LES DIAGNOSTICS IMMOBILIER POUR LA LOCATION BAS RHIN
- Par HAYATI BILEDUR
- Le 26/02/2014
Un état de l’installation intérieure d’électricité, un autre de l’installation de gaz et une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante, devront désormais faire partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Telles sont les dispositions du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) destinées à améliorer l’information du locataire, et validées mardi 11 février par la commission mixte paritaire (CMP).
Si la proposition de créer d’ajouter les diagnostics électricité et amiante au DDT a convaincu les deux Chambres parlementaires dès le début de l’examen du texte, la question d’un diagnostic de l’installation de gaz a revanche fait l’objet de vifs débats. En effet, après avoir été un temps supprimé, cet état devait finalement consister au seul contrôle des tubes souples ou tuyaux flexibles d'alimentation des appareils fonctionnant au gaz. Mais la CMP en a décidé autrement et a finalement opté pour l’établissement d’un véritable état obligatoire des installations de gaz des logements soumis au régime de la location.
Le dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement, comprendra donc :
- le constat de risque d’exposition au plomb ;
- une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante ;
- un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz (l’état concernant l’électricité consistera probablement en la simple reprise du contenu de l’état obligatoire pour la vente) ;
- l’état des risques naturels et technologiques.
Les modalités d'application de ces mesures ainsi que leur date d'entrée en vigueur seront définis par des décrets en Conseil d’Etat qui devront être publiés au plus tard en… 2020.
En attendant cette phase d'application, qui ne devrait pas intervenir avant 2015 dans le meilleur des cas, le projet de loi Alur sera définitivement adopté le 17 février par l’Assemblée nationale et le 20 février par le Sénat.
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