LOI ALUR / DOUBLE MESURAGE : Carrez + Surface Habitable

Le double mesurage introduit par la loi ALUR, dont les modalités d’application font l’objet d’une vive controverse parmi les professionnels de la transaction, devrait être purement et simplement supprimé par voie d’ordonnance.

Le gouvernement vient d’obtenir l’autorisation de prendre des mesures législatives d'ajustement prévues par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) dans le domaine des transactions immobilières, via un amendement au projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises adopté mardi.

Des dispositions de la loi Alur prévues pour améliorer l'information et la protection des acquéreurs visent à les informer le plus en amont possible des caractéristiques du bien. Mais "quelques ajustements et dispositions transitoires apparaissent nécessaires afin de permettre aux transactions de se dérouler dans des délais satisfaisants pour les particuliers comme pour les professionnels", selon l'exposé de cet amendement (n°146) accepté en commission juste avant le démarrage du débat à l'Assemblée, puis adopté en séance publique mardi 22 juillet.

Le nouvel article 7 ter du projet de loi sur la simplification suggère ainsi de revenir sur l'obligation dans la loi Alur d'un mesurage de la surface habitable du lot de copropriété, en sus de la superficie privative du lot dite "surface Carrez".

"Harmonisation"

Le gouvernement indique avoir été alerté par les professionnels de l'immobilier, agents immobiliers, notaires et diagnostiqueurs, des difficultés que risquait de créer ce nouveau dispositif de double mesurage", qui pourrait "aboutir à davantage de contentieux et partant, à une insécurité juridique".

Selon le rapporteur de la loi ALUR, Daniel Golberg, le gouvernement souhaite aller désormais vers "une harmonisation entre les surfaces Carrez et les surfaces habitables", sans préciser, pour l’heure, celle qui sera retenue.

La suppression du double mesurage, qui devrait rapidement être confirmée via une ordonnance, inaugure une série de modifications de la loi votée en mars dernier.
source :diagnostiqueurimmobilier