Les obligations du diagnostiqueur

 En instaurant le D.D.T. (dossier de diagnostics techniques), le législateur a encadré strictement l’exercice  du métier de diagnostiqueur immobilier en édictant 3 exigences fondamentales :

- Seuls les diagnostiqueurs immobiliers certifiés par un organisme de certification accrédité par le COFRAC - COmité FRançais d'ACcréditation sont habilités à effectuer et à rédiger les rapports de diagnostics immobiliers obligatoires. La certification est individuelle et résulte d’un examen en deux parties (théorique et pratique). Elle est à renouveler tous les 5 ans et spécifique à chaque diagnostic immobiliers Les diagnostics soumis à certification sont : Amiante, Plomb (CREP), Gaz, Electricité, performances énergétiques (DPE), termites.

- En application  de l’article R. 271.3 du code de la construction et de l’habitation, les diagnostiqueurs immobiliers doivent obligatoirement annexés leur attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle dont la garantie minimale doit être de 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année .

- En application de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, les diagnostiqueurs ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé d’établir l’un des documents mentionnés faisant partie du dossier de diagnostic technique.