Avant Location
Obligations liées à la location
Le tableau ci-dessous permet de déterminer les diagnostics devant être annexés au bail d'un bien loué non meublé
| Diagnostic Amiante (DAPP) | Performance énergétique DPE | Diagnostic Plomb / CREP | ||
| Il s'agit de vérifier la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. | Informe l'acquéreur sur les consommations standard d'énergie et les rejets de gaz à effet de serre | Il consiste à détecter dans les peintures uniquement, la présence de plomb | ||
| Il concerne tout type de construction dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997 | Tous les types de bien sont concernés (ancien et neuf) | Il concerne les immeubles d'habitation construits avant le 01/01/1949 | ||
| Validité : illimité | Validité : 10 ans | Validité : 6 an | ||
| Diagnostic Electricité | Diagnostic Gaz | Mesurage Boutin | ||
| Etat de l'installation électrique intérieur par rapport à la sécurité des biens et des personnes | Etat de l'installation de gaz par rapport à la sécurité des biens et des personnes | Il s'agit de mesurer les surfaces habitables hors garage cave terrasse | ||
| Il concerne les habitations dont les installations ont plus de 15 ans | Il concerne les habitations dont les installations fixes ont plus de 15 ans | |||
| Validité : 6 ans | Validité : 6 ans | Validité : illimité | ||
| Diagnostic Termites | Risques Naturels ERNMT | |||
| Nos régions ne sont pas concernées | Informe l'acquéreur au regard des risques naturels, miniers, technologiques et sismiques | |||
| Il concerne tous types de biens bâtis ou non | ||||
| Validité : 6 mois |
Le Dossier de Diagnostic Technique DDT est à remmetre locataire à signature du bail. Idéalement avant la mise en location et/ou le passage de l'annonce de location d'un bien, le propriétaire, le baileur, ou le mandatiare, doit vérifier l'existance de tous les diagnostics et leurs validités.
De plus le locataire doit également être informé :
- de la surface habitable du logement loi boutin .
- de l'offre télévisuel ( réception de la TNT, antenne tv , réseau câblé, fibre optique ... ) le syndic peut également fournir ces informations.
