Depuis le 1er septembre 2014, et jusqu’au 31 décembre 2015, le crédit d’impôt accordé pour les dépenses liées à la réalisation d’un DPE  (hors transaction) passe de 15 à 30 %, sous certaines conditions.

Depuis le 1er janvier 2009, les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale. Les modalités d’application du bénéfice au crédit d’impôt sont fixées chaque année par les lois de Finances successives.

Ainsi, le taux de crédit d’impôt applicable au DPE (réalisé en dehors de la vente et la location) qui depuis le 1er janvier 2009 est intégré au dispositif de crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD), rebaptisé cette année « crédit d’impôt pour la transition énergétique » (CITE), était de 50% jusqu’en 2010, puis de 45% en 2011 et de 32% de 2012 à 2013. La loi de finances pour 2014 avait baissé son taux à 15%.

DPE réalisé par un professionnel dans le Bas Rhin (devis cliquez ici)

Mais l’article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (loi de Finances pour 2015) publiée au Journal officiel du 30 décembre 2014 modifie encore une fois le taux applicable au DPE.

Ces différentes modifications sont applicables aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014. Ainsi, désormais, depuis 1er septembre 2014, le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant de dépenses de diagnostic de performance énergétique, et ce jusqu’au 31 décembre 2015.

Pour un même immeuble achevé depuis plus de deux ans, un seul diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, c’est-à-dire réalisé par un professionnel dûment certifié, ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans.

SOURCE : diagnostiqueur immobilier

La commission mixte paritaire a validé mardi 25 novembre la suppression du double mesurage issu de la loi ALUR.

La commission mixte paritaire (CMP) du projet de loi n° 771 (2013-2014) relatif à la simplification de la vie des entreprises (procédure accélérée) a validé la rédaction de l’article 7 ter visant à supprimer toute référence au double mesurage introduit par la loi ALUR.

Le texte sera discuté en séance publique au Sénat jeudi 18 décembre 2014 pour adoption, puis à l’Assemblée nationale quelques jours plus tard.

SOUCE / DIAGNOSTIQUEUR 

Le double mesurage introduit par la loi ALUR, dont les modalités d’application font l’objet d’une vive controverse parmi les professionnels de la transaction, devrait être purement et simplement supprimé par voie d’ordonnance.

Le gouvernement vient d’obtenir l’autorisation de prendre des mesures législatives d'ajustement prévues par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) dans le domaine des transactions immobilières, via un amendement au projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises adopté mardi.

Des dispositions de la loi Alur prévues pour améliorer l'information et la protection des acquéreurs visent à les informer le plus en amont possible des caractéristiques du bien. Mais "quelques ajustements et dispositions transitoires apparaissent nécessaires afin de permettre aux transactions de se dérouler dans des délais satisfaisants pour les particuliers comme pour les professionnels", selon l'exposé de cet amendement (n°146) accepté en commission juste avant le démarrage du débat à l'Assemblée, puis adopté en séance publique mardi 22 juillet.

Le nouvel article 7 ter du projet de loi sur la simplification suggère ainsi de revenir sur l'obligation dans la loi Alur d'un mesurage de la surface habitable du lot de copropriété, en sus de la superficie privative du lot dite "surface Carrez".

"Harmonisation"

Le gouvernement indique avoir été alerté par les professionnels de l'immobilier, agents immobiliers, notaires et diagnostiqueurs, des difficultés que risquait de créer ce nouveau dispositif de double mesurage", qui pourrait "aboutir à davantage de contentieux et partant, à une insécurité juridique".

Selon le rapporteur de la loi ALUR, Daniel Golberg, le gouvernement souhaite aller désormais vers "une harmonisation entre les surfaces Carrez et les surfaces habitables", sans préciser, pour l’heure, celle qui sera retenue.

La suppression du double mesurage, qui devrait rapidement être confirmée via une ordonnance, inaugure une série de modifications de la loi votée en mars dernier.
source :diagnostiqueurimmobilier

Un état de l’installation intérieure d’électricité, un autre de l’installation de gaz et une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante, devront désormais faire partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Telles sont les dispositions du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) destinées à améliorer l’information du locataire, et validées mardi 11 février par la commission mixte paritaire (CMP).

Les modalités d'application de ces mesures ainsi que leur date d'entrée en vigueur seront définis par des décrets en Conseil d’Etat qui devront être publiés au plus tard en… 2020.

Diagnostic mérule bientôt obligatoire

N'attendez pas le dernier moment, vous éviterez les mauvaises surprises : présence d'amiante ou de plomb dans les peintures, anomalies dans les installations électriques ou de gaz, mauvaise surface Loi Carrez déclarée, etc... Ce qui pourrait compromettre la vente, la retarder ou vous engendrer une perte financière.

http://www.bbh-batiexpert.fr/

Les diagnostics immobiliers sont obligatoires ( performance énergétique, DPE, amiante, plomb, loi carrez, loi boutin, gaz, électricité ) en cas de ventes de maisons, d’appartements ou d’immeubles, mais également pour les transactions immobilières et les locations immobilières. Les vendeurs, les mandataires et les bailleurs de biens immobiliers doivent faire réaliser ces contrôles ou diagnostiques immobiliers obligatoires par un diagnostiqueur certifié. L’opportunité que représentent les diagnostics immobiliers réglementaires est un atout majeur dans une vente ou une location, en toute transparence. L’expérience de BBH-BatiExpert, notre réactivité et le sérieux de nos expertises accompagneront vos transactions et locations immobilières en Alsace-Moselle. Les diagnostiqueurs BBH-BatiExpert exercent leurs métiers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en toute impartialité et en toute indépendance conformément aux lois et réglementations en vigueur. Vous pouvez obtenir un devis de diagnostic immobilier. Nos devis sont gratuits et nos tarifs sont compétitifs. Nous intervenons rapidement, souvent, dans les 24h dans toutes les villes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle. Pour vos diagnostics amiante avant travaux ou avant démolition voici une liste liste non exhaustive des communes tout près de chez dans les quelles nous intervenons: Wolfisheim - Hoenheim - Ostwald – Lingolsheim - Saverne - Erstein - Neuf-Brisach - Barr - Sarrebourg - Schiltigheim - Sélestat - Molsheim - Haguenau - Niederbronn-les-Bains - Saint-Dié-des-Vosges - Wissembourg - Sarreguemines - Bischwiller - Strasbourg - Forbach - Colmar - Mulhouse - Alsace - Bas-Rhin - Moselle - Marckolsheim - Phalsbourg - Obernai - Marlenheim - Holtzheim - Herrlisheim - Fegersheim - Soufflenheim - Mutzig - Schirmeck - Wasselonne - Bichheim - Drulingen - Sarre union - Diemeringen - 

Pour résumer, il y a trois gros changements sur l’AMIANTE à partir du 1er Janvier 2013 et du 1er Avril 2013 :

- DAPP – Dossier Amiante Parties Privatives : Obligatoire pour tout propriétaire de partie privative en immeuble collectif, le DAPP devient obligatoire de fait pour le LOCATIF (conseil : à annexer au bail en location). Les maisons ne sont pas concernées. APPLICATION 1er Janvier 2013

- Constat Amiante – Avant vente : Obligation de refaire les diagnostics ou de les mettre à jour car la liste des matériaux à officiellement été étendues ; à savoir les matériaux de la liste B de l’annexe 13.9 : toitures, bardages et façades légères, conduits en toitures et façade. APPLICATION 1er Avril 2013 (signature notaire)

- DTA – Dossier Technique Amiante : Constat Amiante en parties communes et également sur les commerces, bureaux, entrepôts, tertiaire : obligation de les refaire ou mettre à jour car la liste des matériaux à officiellement été étendues ; à savoir les matériaux de la liste B de l’annexe 13.9 : toitures, bardages et façades légères, conduits en toitures et façade. APPLICATION 1er Avril 2013

Important, dans le cas d’une vente de partie privative d’immeuble collectif (appt), il sera obligatoire de faire réaliser une mise à jour du DTA (Dossier Technique Amiante) par le syndicat de copropriétaires. En l’absence de vente ou de travaux, la mise à jour devra avoir été réalisée avant le 31 janvier 2021.

Lorsque l’installation intérieure de gaz du logement a été réalisée depuis plus de quinze ans, le vendeur doit en fournir un état.

Il est demandé pour la maison ou les parties privatives à usage d’habitation d’un immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé. Il doit dater de moins de trois ans.

Quel contenu ?

Il doit contenir la description de l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimenté par le gaz ; l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ; l’aménagement des locaux ou fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

A compter du 1er novembre 2007, en l’absence de cet état lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices aches correspondante.

Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d’état de l’installation intérieure de gaz, dés lors qu’ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs de gaz…
source diagnostiqueur immobilier